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Réglementation de la commercialisation des plants de légumes

Les principaux textes de références concernant la commercialisation et l'étiquetage des plants de légumes

Un producteur de plants de légumes doit mettre sur le marché un plant aux normes qualité CE sur :
- la qualité variétale
- la qualité sanitaire
- la qualité morphologique et physiologique
- la garantie d'informations pour l'acheteur.

Il doit donc :
- Faire enregistrer son entreprise
- Déclarer annuellement son activité
- Respecter les prescriptions des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes, de la réglementation phytosanitaire pour le passeport européen et les arrêtés de commercialisation
- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre au SOC de réaliser l'évaluation et la surveillance des plants de légumes produits par l'entreprise
- Mettre en place des procédures ou des instructions techniques de production
- Identifier les points critiques de son parcours de production et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle
- Réaliser et conserver des enregistrements pour avoir une traçabilité
- Respecter les règles d'étiquetage
- Conserver les plaintes clients

Textes français

Arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes

Décret du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes

Arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l’étiquetage

Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes

Textes européens

Directive 2008/72/CE du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

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